Faut il souscrire un PER (Plan d’épargne retraite) créé par la loi PACTE ?

Faut il souscrire un PER (Plan d’épargne retraite) créé par la loi PACTE ?

La loi PACTE devait être le point de départ d’une grande réforme de l’épargne et surtout le lancement d’une politique offensive au profit de l’épargne retraite. Le projet du gouvernement est relativement simple : L’assurance-vie n’est pas un placement retraite adapté du fait de la disponibilité du capital qui en fait un produit d’épargne « fourre tout » qui répond à de trop nombreux objectifs des épargnants. Le gouvernement voulait donc réduire l’attrait de l’assurance-vie en créant un plan d’épargne retraite plus attrayant.

On comprend l’objectif de clarification : L’épargne retraite est par nature un produit de placement de très long terme qui doit pouvoir se passer de la disponibilité de l’épargne à tout moment et donc permettre un investissement plus important sur les marchés financiers action réputés être plus rémunérateurs (notamment pour l’industrie de la finance ?)

Lors du lancement des discussions de la loi PACTE, nous vous faisions part de notre enthousiasme, notamment dans cet article « Le plan épargne retraite (PER), un nouveau placement qui pourrait transformer l’épargne« .

Le nouveau PER, produit phare au cœur de l’ambition du gouvernement, devait être un produit attrayant puisqu’il permet de combiner une défiscalisation des sommes épargnées et une sortie en capital lors du départ à la retraite. Une combinaison parfaite pour attirer les épargnants et leur faire préférer d’épargner sur le PER plutôt sur sur l’assurance-vie, d’autant plus que le transfert de l’épargne en assurance-vie au profit des PER permettra à l’épargnant de réduire l’impôt sur le revenu (cf « Une défiscalisation des transferts Assurance vie vers un PER (Plan Epargne Retraite).

Malheureusement, derrière les ambitions, les actes ne sont pas à la hauteur. En effet, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Quelle fiscalité pour la sortie en capital pour le Plan d’Epargne Retraite (PERIN ou PERCO) ?« , la fiscalité dissuasive applicable au nouveau plan d’épargne retraite (PER) détruit fortement l’intérêt d’y souscrire :

  • L’épargne versée dans le PERin (PER individuel qui remplacera le PERP et le Madelin) seront déductibles du revenu imposable ;

mais

  • lors de la sortie en capital, le capital (et non seulement les plus-values) perçu sera imposable à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur des primes versées et au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% pour les plus-values.

Au final, cette fiscalité devient rapidement dissuasive pour l’épargnant et réduit l’intérêt de souscrire ce nouveau PER. Les épargnants ont il un intérêt à bloquer leur épargne pendant une période qui peut atteindre 30 ou 40 ans sans bénéficier d’aucun encouragement pour cet effort ? 

Les avantages du PER (Plan Epargne Retraite)

  • Souscrire un PERin et y épargner pour la retraite permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sommes épargnées ;
  • Lors du départ à la retraite, l’épargnant pourra demander à toucher un capital et, contrairement à l’actuel PERP, ne sera pas contraint par une rente viagère au taux de rente trop régulièrement décevant

Les inconvénients du PER (Plan Epargne Retraite)

  • Lors d’une sortie en rente viagère, les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10% puis aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement
  • Lors d’une sortie en capital, les montants des primes épargnées devrait être imposables à l’impôt sur le revenu selon la tranche marginale d’imposition du contribuable (avec application du système du quotient au titre des revenus exceptionnels ?) et probablement aux prélèvements sociaux. La sortie en capital sera possible, mais sera pénalisé. Le législateur souhaite encourager la sortie en rente dont les épargnants ne veulent pas.
  • Et, on ne l’évoque pas suffisamment, le nouveau PERco  perd le bénéfice de l’exonération totale du capital lors du départ à la retraite puisque l’imposition du nouveau PERco sera identique à celle du PERin pour les versements volontaires.

EPARGNE RETRAITE