Panorama des régimes fiscaux applicables aux successions

Panorama des régimes fiscaux applicables aux successions

En France, le conjoint ne paie pas de droits de succession. Mais les autres héritiers paient des droits sensiblement plus lourds que partout ailleurs.

Le Portugal détient la palme avec 0 droit de succession pour les conjoints, descendants et ascendants.

En Europe, l’harmonisation fiscale est loin d’être gagnée ! Et sur le sujet précis des successions, la France reste le pays qui affiche les droits les plus élevés, à l’exception du conjoint qui depuis 2007 bénéficie d’un traitement privilégié. Tour d’horizon des régimes applicables à quelques pays.

Droits de successionEn plein Grand débat dans lequel il est parfois question d’augmenter les droits de succession, il est intéressant de comparer la situation française avec celle d’autres pays du globe, avec un zoom tout particulier sur les principaux pays européens. Un tableau récapitulatif final  donne des exemples chiffrés particulièrement. Ces données vous sont fournies à titre indicatif sachant que divers paramètres peuvent le cas échéant affecter les simulations réalisées.

Rappel de la situation française

En France, depuis 2007, le conjoint survivant (de même que le partenaire de Pacs) est exonéré de droits de succession. Cela ne signifie pas qu’il hérite de tout, mais pour la partie dont il hérite, il est exonéré de droits.

Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €. Entre frères et sœurs, l’abattement n’est que de 15 962 €. Il est de 7 967 € pour les neveux et nièces et de 1 594 € dans tous les autres cas.

Une fois déduits ces abattements, les droits sont dus, par héritier, selon le barème suivant

Fraction de part nette imposable (en €) Tarif
Héritiers en ligne directe
jusqu’à 8 072 5 %
8 072 – 12 109 10 %
12 109 – 15 932 15 %
15 932 – 552 324 20 %
552 324 – 902 838 30 %
902 838 – 1 805 677 40 %
Au-delà de 1 805 677 45 %
Frères et sœurs
Jusqu’à 24 430 € 35 %
Supérieure à 24 430 € 45 %
Autres parents jusqu’au 4ème degré de parenté 55 %
Au-delà et non parents 60 %

L’Allemagne : des enfants avantagés fiscalement mais un conjoint taxé

En Allemagne, des abattements différenciés par catégories

Catégories Situation Montant
Catégorie 1 Epoux ou partenaires enregistrés 500 000 €
Catégorie 1 enfants 400 000 €
Catégorie 1 petits-enfants 200 000 €
Catégorie 1 parents 100 000 €
Catégorie 2 Frères, sœurs, beaux-parents, époux séparés 20 000 €
Catégorie 3 Autres personnes 20 000 €

Les abattements pour les enfants sont ainsi bien plus importants en Allemagne qu’en France (4 fois supérieurs). Mais le conjoint paie des droits au-delà de 500 000€, à la différence de ce qui se passe en France.

Le montant des droits

En Allemagne, le montant des droits à acquitter, au-delà de l’abattement, est le suivant :

Montant hérité Taux de la catégorie 1 Taux de la catégorie 2 Taux de la catégorie 3
Jusqu’à 75 000€ inclus 7 % 15 % 30 %
Jusqu’à 300 000 € inclus 11 % 20 % 30 %
Jusqu’à 600 000 € inclus 15 % 25 % 30 %
Jusqu’à 6 000 000 € 19 % 30 % 30 %
Jusqu’à 13 000 000 € 23 % 35 % 50 %
Jusqu’à 26 000 000 € 27 % 40 % 50 %
Plus de 26 000 000 € 30 % 43 % 50 %

L’avantage d’une moindre taxation va au bénéfice de l’Allemagne si l’on compare la catégorie 1 allemande (et notamment les enfants du défunt) par rapport au barème des successions en ligne directe en France. Le barème en Allemagne s’échelonne entre 7 et 30 % (contre 5 à 45 % en France). En dessous de 600 000 € de succession, le taux est de 15 %. Il passe à 19 % en cas de succession jusqu’à 6 M€.

Compte tenu de la multitude d’entreprises familiales en Allemagne (plus de 90 % du total des entreprises), la législation a établi de nombreuses règles d’exonération en ce domaine.

Seul avantage manifeste au profit du droit des successions en France : le conjoint survivant n’acquitte aucun droit de succession !

Belgique : une très forte pénalisation des étrangers à la famille

Trois secteurs géographiques sont à distinguer : la Wallonie, Bruxelles et la Flandre. Le barème des droits de succession s’applique par tranche (à la différence de l’Allemagne où la taxation s’opère pour un montant maximum donné).

Dans le cas de la région wallonne (si proche géographiquement de la France), les règles sont assez proches de la France, mais les taux différent. La taxation en ligne directe, conjoints ou cohabitants légaux est la suivante :

Montant hérité Taux (en %)
Moins de 12 500 € 3
De 12 500 € à 25 000 € 4
De 25 000 € à 50 000 € 5
De 50 000 € à 100 000 € 7
De 100 000 € à 150 000 € 10
De 150 000 € à 200 000 € 14
De 200 000 € à 250 000 € 18
De 250 000 € à 500 000 € 24
Plus de 500 000 € 30

La tranche maximale des droits de succession en France est de 45 % alors qu’elle n’est que de 30 % en Wallonie. A titre de comparaison, pour une succession de plus de 500 000 €, les droits à acquitter en Wallonie sont plafonnés à 30 % contre des droits en France de 30 % (jusqu’à 902 838 €), puis de 40 % jusqu’à 1 805 677 € et enfin de 45 % au-delà de 1 805 677 €.

Noter qu’en Belgique la résidence principale du défunt ne supporte pas de droits de succession, dès lors qu’elle est détenue depuis au moins 5 ans. Le bénéfice du tarif réduit est maintenu même lorsque le défunt n’a pu conserver sa résidence principale dans cet immeuble du fait d’un cas de force majeure.

Le taux maximum grimpe à 80 % au-delà de 75 000 € pour les « étrangers à la famille » !

La Grèce, un barème fiscal très avantageux

Comme dans d’autres pays, les droits de succession sont établis en  fonction du lien de parenté.

S’agissant du barème en ligne directe (conjoints, enfants, petits-enfants, parents), il s’établit comme suit :

Montant hérité Taux (en %)
Moins de 150 000 € 0
De 150 000 à 300 000 € 1
De 300 000 à 600 000 € 5
Plus de 600 000 € 10

Le barème des droits de succession est donc bien plus avantageux en Grèce qu’en France en ce qui concerne les enfants … mais pas pour le conjoint.

Des abattements très significatifs en Italie

Le régime des successions en Italie se caractérise par un abattement de 1 million € pour le conjoint et les enfants (les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 100 000 €). Cet abattement s’applique par personne.

Au-delà de 1 M€, les conjoints et enfants sont taxés à hauteur de 4 %. Pour les autres membres de la famille, les droits de succession sont de 6 % (8 % pour les autres personnes). Ici encore, le régime fiscal est bien plus intéressant qu’en France !

Le bien-être fiscal au Portugal en matière de droits de succession

Les conjoints, les descendants et les ascendants sont totalement exonérés d’impôt sur les successions. Pour les autres, le taux est de 10 %.

Un régime très complexe en Espagne

Rien ne sera dit sur les droits de succession en Espagne du fait de leur complexité : 17 droits qui différent du fait de 17 communautés autonomes, le mélange d’une législation locale et d’une législation centrale.

Un droit des successions américain bien plus avantageux que le système français

Aux Etats-Unis c’est la succession qui acquitte les droits de succession et non les bénéficiaires (droits directement prélevés sur la succession). Il n’y a donc pas de différence de droits en fonction du degré de parenté.

Les résidents américains disposent d’un abattement très avantageux : 5,6 M$.

Au-delà de cet abattement, les taux d’imposition sont les suivants :

Tranche Inférieur à 10 000 $ Inférieur à 1 000 000 $ Supérieurs à 1 000 000 $
Taux d’impôt 0 % 18 % 40 %

Compte tenu des abattements sur le montant des successions, le régime fiscal américain est sans comparaison avec la France.

Tableau récapitulatif

Le tableau ci-dessous permet de visualiser une comparaison entre pays. Nous avons pris trois hypothèses de montant de succession par héritier : 100 000 €, 500 0000 € et 1 800 000 €

Pays Montant des droits de succession / personne Remarque
Montant de l’héritage 100 000 500 000 1 800 000
France
Epouse, partenaire de Pacs 0 0 0
Enfants 0 78 195 532 678
Allemagne
Epouse, partenaire 0 0 247 000
Enfants 0 11 000 266 000
Belgique (Wallonie)
Epouse, partenaire 5 625 86 525 476 625 Exonération totale des droits de succession sur l’habitation principale
Enfants 5 525 86 525 390 000
Grèce
Epouse, partenaire 0 11 500 136 500
Enfants 0 11 500 136 500
Italie
Epouse, partenaire 0 0 32 000
Enfants 0 0 32 000
Portugal
Epouse, partenaire 0 0 0
Enfants 0 0 0
Etats-Unis
Epouse, partenaire 0 0 0
Enfants 0 0 0

Ce tableau comparatif  confirme la situation très avantageuse du conjoint en matière de droits de succession en France. La Belgique est le seul pays qui pourrait se comparer à la France.

L’Italie, le Portugal et les Etats-Unis apparaissent comme des pays où les droits sont très faibles. Aux Etats-Unis en outre, on ne fait aucune différence selon le lien de parenté.

Compte tenu de la complexité du sujet, les données fournies ne sont que purement indicatives pour alimenter votre réflexion.

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