QUELQUES POINTS À RETENIR POUR LA TRANSMISSION D’HÉRITAGE

Lors du décès d’un membre de la famille, l’ouverture d’une succession a lieu. Dans cette situation, les héritiers du défunt doivent penser au règlement de la succession dans un délai imparti par le texte légal. Pour cela, il faut savoir que dans les cas suivants, le recours au service d’un notaire s’impose :

–        Quand il y a des biens immobiliers dans l’héritage. Le notaire intervient pour fournir l’attestation de propriété immobilière

–        Quand il n’a pas été possible d’établir un certificat d’hérédité prouvant la qualité d’héritier. L’officier public délivre alors l’acte de notoriété

–        Quand il y a une donation entre époux ou encore un testament fait par la personne décédée

–        Quand il existe des donations antérieures

Il convient de noter que la date du décès est très importante dans le processus de la transmission du patrimoine. Ainsi, les héritiers auront à vérifier l’exactitude de ce jour qui marque l’ouverture de la succession. Au cas où l’acte de décès comporterait une erreur, l’article 99 du Code civil prévoit sa rectification.

L’ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

Si vous êtes héritier d’un de vos proches et que vous entamez les procédures nécessaires au règlement de la succession, vous devez savoir que dans certains cas, la déclaration de la succession est inutile. Tel est le cas pour le conjoint ou les héritiers en ligne directe, si l’actif brut successoral ne dépasse pas les 50 000 €.

En ce qui concerne l’établissement de la déclaration de succession, le notaire dépose celle-ci à la recette des impôts du domicile du de cujus. Il y a lieu de rechercher et d’ouvrir le testament en interrogeant le Fichier des dispositions de dernières volontés. Cet officier public fournit tous les documents nécessaires tels que l’attestation immobilière, les justificatifs de qualité d’héritier. Il procède également à l’inventaire des biens. Par ailleurs, le décès doit être notifié aux banques et organismes sociaux qui avaient tenu les comptes du défunt. Il est à noter que la rédaction de la déclaration peut être faite par vous-même bien que l’héritage comprend un bien immeuble, mais vous devez ensuite solliciter le service du notaire pour la délivrance de l’attestation immobilière.

PROCÉDER AU PARTAGE DE LA SUCCESSION ENTRE PLUSIEURS HÉRITIERS

S’il y a plus d’un héritier, l’ouverture de la succession crée une situation d’indivision pour les biens à recevoir. Avant le partage, tous les héritiers sont coïndivisaires du patrimoine du défunt. C’est cet acte de partage qui rend chacun d’eux seul propriétaire d’une part d’héritage. Pour ce faire, deux possibilités se présentent. Les ayants-droits pourront opter pour le partage à l’amiable. S’ils sont tous majeurs, les biens du de cujus peuvent être partagés à leur gré. Il n’y a pas de procédure spécifique, sauf que le partage des biens immobiliers doit être constaté par acte notarié.

Par ailleurs, le partage judiciaire est une autre alternative si les héritiers ne s’entendent pas. Dans ce cas, même si certains héritiers refusent le partage, un seul peut le demander en justice, puisque nul n’est tenu de rester en indivision. En procédant ainsi, le tribunal saisi va ordonner le partage, ce qui peut aller jusqu’ à la vente des biens à défaut d’accord entre les héritiers. En tout cas, les héritiers ne sont pas obligés de partager le patrimoine du défunt. Ils peuvent signer entre eux une convention d’indivision portant sur tout ou une partie des biens.